Article D811-175 du Code rural et de la pêche maritime
Article D811-174Article D811-175-1
Entrée en vigueur le 23 mars 2025
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2025-259 du 20 mars 2025 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-229 du 20 mars 2025, ces dispositions s'appliquent à la répression des fraudes, tentatives de fraude et fausses déclarations commises à compter de son entrée en vigueur, soit le 23 mars 2025.

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Toulouse, 4 décembre 2009, n° 0800179Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 811-174 du code rural : « Toute fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration commise lors de l'inscription à l'un des examens ou concours publics organisés par le ministre de l'agriculture ou placés sous la présidence d'un fonctionnaire désigné par lui entraîne pour son auteur l'annulation de l'examen ou du concours. […] il peut être fait appel, dans le délai de huit jours, des décisions prises en application des articles D. 811-174 et D. 811-175. […] dans le cas d'espèce, qu'une note de service du 20 mars 2000 du ministre de l'agriculture et de la pêche relative aux conditions d'application des articles R 811-174 à R. 811-176 du code […] D E C I D E :

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2. Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2012, n° 1106539Rejet

[…] elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, l'avis de la commission prévue à l'article D 811-176 du code rural et de la pêche maritime ne lui ayant pas été communiqué ; […] des articles D. 811-174 et D. 811-175. / La réclamation est examinée par une commission ainsi composée : / 1° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de son expérience des examens et concours, président ; / 2° Un directeur d'établissement agricole public préparant à l'examen ou au concours en cause ; […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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