Article R812-10 du Code rural et de la pêche maritime
Article R812-9Article R812-11
Entrée en vigueur le 11 mai 2026

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Décision1

1Tribunal administratif de Melun, 31 octobre 2013, n° 1109002Désistement

[…] — qu'elle ne mentionne pas les voies et délais de recours conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; […] — qu'en application des dispositions des articles R. 812-10 et D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur de l'école était compétent pour prendre la décision du 13 octobre 2011 ;

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