Article R812-18 du Code rural et de la pêche maritime
Article R812-17Article R812-19
Entrée en vigueur le 11 mai 2026

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Décisions2

1Tribunal administratif de Toulouse, 12 novembre 2014, n° 1100461Annulation

[…] qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient que le président du conseil d'administration a demandé le 22 novembre 2010 la prorogation du mandat des anciens membres du conseil d'administration, que le ministre l'a accordée le 25 novembre 2010 en application des dispositions de l'article R. 812-18 du code rural et de la pêche maritime ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 812-6 du code rural et de la pêche maritime relatif au conseil d'administration des établissements d'enseignement supérieur agricole publics : « Le conseil d'administration est composé de vingt à quarante membres ainsi répartis : / a) Membres de droit : / 10 à 20 % de représentants de l'Etat, […] R. […]

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2Tribunal administratif de Toulouse, 12 novembre 2014, n° 1100691Annulation

[…] qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient que le président du conseil d'administration a demandé le 22 novembre 2010 la prorogation du mandat des anciens membres du conseil d'administration, que le ministre l'a accordée le 25 novembre 2010 en application des dispositions de l'article R. 812-18 du code rural et de la pêche maritime ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 812-6 du code rural et de la pêche maritime relatif au conseil d'administration des établissements d'enseignement supérieur agricole publics : « Le conseil d'administration est composé de vingt à quarante membres ainsi répartis : / a) Membres de droit : / 10 à 20 % de représentants de l'Etat, […] R. […]

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