Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Au terme du délai de deux ans mentionné à l'article R. 211-580, sauf lorsqu'une procédure contentieuse est en cours, l'autorité organisatrice du scrutin procède à la destruction de l'ensemble des fichiers mentionnés à cet article de façon définitive et sécurisée.
Seuls sont conservés les candidatures, les déclarations de candidatures, les professions de foi, les procès-verbaux des opérations électorales et des résultats des scrutins, les actes de nomination des membres des bureaux de vote électronique et des bureaux de centralisation du vote électronique ainsi que les procès-verbaux de désignation de leurs membres qui ont été attributaires d'un fragment de la clé privée de déchiffrement.
Nouvelles.droit.org RSS JSON syndicats requêtes cgt justice mémoires conseil etat union publique vote var administrative 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R592-62 du Code de l'environnement (2025-12-30) (Code de l'environnement (MAJ)) [5/6/2026] : Le vote par voie électronique constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration dans les conditions prévues aux articles R. 211-505 à R. 211-584 du code général de la fonction publique, à l'exception du 1° de l'article R. 211-515. […] -05-22) (Conseil d'Etat Ariane) [26/5/2026] : Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, […]
Lire la suite…[…] personnel au sein du comité social d'administration dans les conditions prévues aux articles R. 211 -505 à R. 211-584 du code général de la fonction publique , […] les références aux articles L. 211 -1 à L. 211 -3 du code général de la fonction publique sont remplacés par des références à l'article L. 2314-5 du code du travail pour l'élection des représentants du personnel par le collège des 🌍 Modification article […]
Lire la suite…[…] Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 211-327 à R. 211-330 et R. 271-1 à R. 271-23 ; […] Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par les articles R. 211-503 à R. 211-584 du code général de la fonction publique.
[…] Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 211-79 et R. 211-503 à R. 211-584 ; […] R. Bouabane-Schmit
[…] Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article R. 211-518 à R. 211-521 du code général de la fonction publique susvisé. […] Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales, qui dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées aux articles L. 211-1 à L. 211-4 du code général de la fonction publique susvisé. […] Deux ans après la publication des résultats, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, il est fait application du second alinéa de l'article R. 211-584 du code général de la fonction publique susvisé. […]
Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 abroge les trois textes sectoriels qui encadraient jusqu'alors ces opérations selon le versant concerné — État, territorial, hospitalier — et les remplace par un cadre unique, codifié aux articles R. 211-503 à R. 211-584 du Code général de la fonction publique (CGFP). […]
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