Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Modifié par : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 13
Le projet de fusion et de scission mentionné à l'article R. 526-4 est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège social de chaque société coopérative agricole ou union de coopératives agricoles participant à l'opération.
Il fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social, par chacune des sociétés coopératives agricoles ou des unions participant à l'opération. Au cas où toutes les parts sociales de l'une au moins de ces sociétés ne revêtent pas la forme nominative, un avis doit en outre être inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Cet avis contient les indications suivantes :
1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège, le numéro d'agrément, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 du code de commerce et le montant du capital au dernier exercice clos ;
2° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège et le montant du capital des sociétés coopératives agricoles ou unions nouvelles qui résulteront de l'opération ou le montant de l'augmentation du capital des sociétés coopératives agricoles ou unions existantes ;
3° L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés coopératives agricoles ou unions absorbantes ou nouvelles est prévue ;
4° Le rapport d'échange des parts sociales ;
5° La date du projet mentionné à l'article L. 526-4 du présent code ainsi que les date et lieu du dépôt de celui-ci.
Ce dépôt et cette publicité ont lieu un mois au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération.
[…] [Adresse 6] […] Vu les articles L 521-3, R 522-4, et R 523-5 du Code Rural […] Les formalités de publicité prévues aux articles R 526-6 et suivants du code rural sont destinées à permettre aux créanciers de faire opposition à la fusion dans le délai de 30 jours à compter de la date la plus tardive des insertions prévues à l'article R 526-6, mais n'ont pas d'effet sur leur possibilité d'agir à l'encontre de la société absorbée tant que la dissolution n'a pas été publiée au RCS.
[…] les articles 1382 du Code civil (en sa numérotation et rédaction applicable aux faits et à la procédure, […] les articles L. 526-4, R. 524-5, R. 526-5, R. 526-6 et R. 526-10 du Code rural et de la pêche maritime, […] La prise en charge du passif figure dans la résolution l'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 décembre 2013, […] EFC n'a pas fait opposition au traité de fusion dans les délais prescrits de l'article R.526-10 du code rural et de la pêche maritime, […] L'article R.526-6 sus-mentionné prévoit que le projet de fusion doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce du siège social de chaque société coopérative et doit faire l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.