Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)
Dans chaque région, le comité régional de l'installation et de la transmission mentionné à l'annexe I du décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique de préparation à l'installation en agriculture.
Il élabore la stratégie régionale pour l'installation et la transmission en agriculture et définit un schéma de préparation à l'installation en agriculture dans la région, participe à leur mise en œuvre et en assure le suivi et l'évaluation.
Il adapte le cahier des charges national du stage collectif.
Le comité est présidé par le président du conseil régional et le préfet de région, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse et le préfet de Corse.
Il comprend des représentants des personnes et organismes concernés par la politique d'installation et de transmission. Sa composition et ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du préfet de région, après avis du président du conseil régional, ou, en Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse.
Indemnités versées dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé préalable à l'installation des jeunes agriculteurs 10 Conformément aux articles D. 343-20 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 343-24 du code rural et de la pêche maritime, les jeunes agriculteurs qui veulent s'installer bénéficient d'un plan de professionnalisation personnalisé. […] Dotation d'installation aux jeunes agriculteurs 20 Les dispositions de l'article 42 septies du CGI (cf. […] III. […] Primes d'encouragement à l'abandon de la production laitière 340 Les indemnités octroyées à raison de l'abandon total ou partiel de la production laitière sont régies par les articles D. 654-88-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 654-88-8 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 août 2009, présenté par le préfet de l'Isère concluant au rejet de la requête ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article D. 343-20 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction alors applicable : « I.-Dans chaque département, un comité départemental à l'installation concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre dans le département du dispositif d'accompagnement à l'installation. Il propose à la commission départementale d'orientation de l'agriculture les orientations correspondantes. (…)La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du préfet de département. Il comprend notamment un représentant de la région et un représentant du département. » ; […] D. PAQUET S. WEGNER
Le dispositif d'étalement des subventions d'équipement est exposé au BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20. […] Indemnités versées dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé préalable à l'installation des jeunes agriculteurs Conformément aux dispositions de l'article D. 343-20 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article D. 343-24 du C. rur., […] éventuellement, sa reprise n'entraînent pas de conséquences fiscales pour l'exploitant, sous réserve que les produits agricoles restent inscrits dans ses stocks au bilan jusqu'au transfert du contrôle et des avantages économiques futurs attachés à cette production (IV § 280 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-20-30). D.
Lire la suite…