Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 100
Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 peuvent, en vue de les remettre à l'autorité compétente pour les saisir, procéder à l'appréhension des filets, des engins, des matériels, des équipements utilisés en plongée ou en pêche sous-marines, de tous instruments utilisés à des fins de pêche, des véhicules, des navires ou engins flottants ayant servi à pêcher ou à transporter des produits obtenus en infraction ainsi que des produits qui sont susceptibles de saisie ou des sommes reçues en paiement de ces produits et, plus généralement, de tout objet ayant servi à commettre l'infraction ou destiné à la commettre.
Les agents mentionnés à l'article L. 942-2 peuvent, dans les mêmes conditions, procéder à l'appréhension des mêmes objets et produits, à l'exception des véhicules, des navires ou engins flottants ainsi que des sommes reçues en paiement de produits susceptibles de saisie.
Les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 peuvent également appréhender en tout temps et en tous lieux les filets, engins et instruments de pêche prohibés en vue de leur saisie. La recherche de ces objets peut être faite dans les locaux de vente et de fabrication.
L'appréhension donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal. La remise des biens appréhendés à l'autorité compétente pour les saisir doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de l'appréhension. Ce délai peut être dépassé en cas de force majeure ou à la demande expresse de la personne mise en cause.
Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 ont qualité pour procéder à l'apposition des scellés et conserver les documents de bord en vue de leur remise à l'autorité compétente.
Les agents des réserves n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public agissent dans les conditions prévues aux articles L. 172-7 et L. 172-8, L. 172-12 à L. 172-14, L. 172-16 et L. 174-2 et peuvent constater les infractions en quelque lieu qu'elles soient commises, […] 5° Les infractions prévues […] -En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux articles L. 942-5, L. 942-6 et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime. Article L332-22-1 Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'une réserve naturelle, […]
Lire la suite…Article L334-1 Les aires marines protégées comprennent : 1° Les parcs nationaux ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 331-1 ; 2° Les réserves naturelles ayant une partie maritime, prévues à l'article L. 332-1, et, […] 5° Les sites Natura 2000 ayant une partie maritime, prévus […] à l'article L. 414-1 ; 6° Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. 7° Les zones de conservation halieutiques, prévues à l'article L. 924-1 du code rural et de la pêche maritime ; 8° Les parties maritimes des parcs naturels régionaux, prévus à l'article L. 333-1 du présent code ; […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 61-1, 62, 66 de la Constitution, […] de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime ; […] Attendu que le grief est inopérant dès lors que la saisie des instruments de bord du bateau a été réalisée en application des articles L. 943-1 et L. 943-2 du code rural et de la pêche maritime qui n'ont pas été soumis au Conseil constitutionnel ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, L. 945-2, L. 981-4, L. 981-6 et L. 981-7 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] Aux termes de l'article L. 943-1 du code rural et la pêche maritime : « Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 peuvent, en vue de les remettre à l'autorité compétente pour les saisir, procéder à l'appréhension des filets, des engins, […] plus généralement, de tout objet ayant servi à commettre l'infraction ou destiné à la commettre. / () / L'appréhension donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal. () ». Aux termes de l'article L. 943-3 du même code : « L'autorité compétente () dresse procès-verbal de la saisie. […]
[…] « Toutefois, le délai de trois jours ouvrés prévu à l'article L. 943 1 pour la remise des biens appréhendés à l'autorité compétente pour les saisir peut être dépassé en cas de force majeure ou à la demande expresse du contrevenant. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime, les agents dont la liste est fixée à l'article L. 942-1 du même code sont habilités à rechercher et constater les infractions en matière de pêche maritime ; […] que cette autorité dispose d'un délai de trois jours pour ordonner la saisie ou la restitution des biens appréhendés ; qu'en vertu de l'article L. 943-3 du même code, […]
L. 943-3 du même code, les navires et engins flottants sont déroutés jusqu'au port désigné par l'autorité compétente et consignés entre les mains du service territorialement compétent ; 9. […] L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit, par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 41-4 du code de procédure pénale précité, que seul le procureur de la République peut saisir le juge compétent pour statuer sur le sort du bien saisi ; 13. […] Considérant qu'au regard des conséquences qui résultent de l'exécution de la mesure de saisie, […]
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