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Article L124-4-1 du Code rural et de la pêche maritime
Article L124-4
Article L124-5

Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux / Section 1 : Les échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier

  1. Code rural et de la pêche maritime
  2. ...
  3. Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
  4. Section 1 : Les échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier

Article L124-4-1 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/2010

Entrée en vigueur le 29 juillet 2010

Est créé par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 64

Pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à la limite définie au deuxième alinéa de l'article L. 121-24, des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d'échange amiable. Les articles L. 124-1, L. 124-3, L. 124-4 et L. 127-2 sont applicables à ces projets de cessions.

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Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 64

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