Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux / Section 1 : Les échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier
Article L124-4-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version29/07/2010
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 64
Commentaires • 2
1. Cessions de petites parcelles forestières réalisées hors des périmètres d’aménagement foncier : prise en charge des frais de notairesAccès limité
Lexis Veille · 4 septembre 2018
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Décision • 0
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