Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1040 du 15 novembre 2023 - art. 1
Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis et les accords-cadres conclus en application de l'article L. 631-24 sont soumis aux dispositions de la présente section.
Les articles R. 631-8 et R. 631-9 sont également applicables à tout contrat ou accord-cadre conclu par écrit lorsque l'article L. 631-24 ne leur est pas applicable en vertu des dispositions de l'article R. 631-6.
Les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) doivent être interprétées, eu égard au motif d'intérêt général lié à l'impératif d'ordre public de rééquilibrage des relations entre producteurs et acheteurs et de stabilisation du marché du lait, […] faute de toute habilitation donnée par la loi, elles porteraient une atteinte excessive aux situations contractuelles en cours, ne peut qu'être écarté. ) Les dispositions de l'article R. 631-10 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui, au demeurant, […] 7. […] en conséquence, ajusté. / Jusqu'à la fin du régime de quotas laitiers prévu par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil mentionné à l'article R. 631-7, […]