Article D311-9 du Code rural et de la pêche maritime

Article D311-8

Article D311-10

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 37

Les demandes d’immatriculation sont déposées auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 37

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NOTA

Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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