Article D732-41-2 du Code rural et de la pêche maritime
Article D732-41
Article D732-41-3

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011

Est créé par : Décret n°2011-353 du 30 mars 2011 - art. 1

Le taux d'incapacité permanente mentionné au I de l'article L. 732-18-3 est fixé à 20 %. Ce taux peut être atteint par l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente reconnus à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, sous réserve qu'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10 % ait été reconnu au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 article 3 : Les dispositions issues de l'article 1er du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

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