Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-785 du 28 juin 2011 - art. 1
Le comité départemental d'expertise peut être consulté sur la manière dont le sinistré a satisfait aux conditions d'assurance prévues à l'article D. 361-31 et proposer une rectification, le cas échéant, du montant des dommages subis.