Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques / Section 9 : Dispositions pénales
Article L253-18 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/2011
Entrée en vigueur le 17 juillet 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 1
Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire de l'affichage et de la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales.
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