Entrée en vigueur le 24 juillet 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 - art. 1
Les tarifs de rémunération par l'Etat des opérations exécutées par les vétérinaires mandatés sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. A défaut et en cas d'urgence ils sont fixés par le préfet.