Article R731-32-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article R731-32Article D731-33

Entrée en vigueur le 25 décembre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1618 du 22 décembre 2022 - art. 2

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 131-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à la détermination du bénéfice et de la valeur du patrimoine affecté mentionnés à l'article L. 731-14-1 du présent code.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Modifié par :	Décret n°2022-1618 du 22 décembre 2022 - art. 2

Sortie de vigueur le 28 juillet 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-708 du 25 juillet 2025 - art. 2

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