Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 - art. 1
Les documents mentionnés à l'article L. 4622-16-1 du code du travail sont transmis par tout moyen aux cotisants et adhérents et au comité régional de prévention et de santé au travail et publiés sur le site internet du service de santé au travail, au plus tard à la fin de l'année à laquelle ils ont été établis.