Article L4622-16-1 du Code du travail

Entrée en vigueur le 31 mars 2022

Est créé par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 14

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents ainsi qu'au comité régional de prévention et de santé au travail et rend publics :
1° Son offre de services relevant de l'ensemble socle mentionné à l'article L. 4622-9-1 ;
2° Son offre de services complémentaires ;
3° Le montant des cotisations, la grille tarifaire et leur évolution ;
4° L'ensemble des documents dont la liste est fixée par décret.
Les conditions de transmission et de publicité de ces documents sont précisées par décret.

Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par :	LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 14

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NOTA

Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.

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1. Base de données juridiques

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Article D717-47 Les documents mentionnés au 4° de l'article L. 4622-16-1 du code du travail sont les suivants : 1° Les résultats de la dernière certification ; 2° Le plan d'activité en milieu de travail ; 3° L'offre de service à destination des travailleurs non-salariés agricoles visés à l'article D. 717-2. […] Article D717-48 Les documents mentionnés à l'article L. 4622-16-1 du code du travail sont transmis par tout moyen aux cotisants et adhérents et au comité régional de prévention et de santé au travail et publiés sur le site internet du service de santé au travail, au plus tard à la fin de l'année à laquelle ils ont été établis.

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Documents parlementaires • 29

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1. Exposé des motifs, 22 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Sur l'article 10, renuméroté article 14, crée l'article L4622-16-1 Code du travail

L'article 8 prévoit que le service de prévention et de santé au travail fournit à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services obligatoires en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont la liste et les modalités sont définies par le comité national de prévention et de santé au travail. Il prévoit également comment les SPST feront l'objet d'une procédure de certification de la qualité du service rendu, de leur organisation et des cotisations et éléments … Lire la suite…

2. Amendement AS349, 5 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 10, renuméroté article 14, crée l'article L4622-16-1 Code du travail

L'article 10 de la présente PPL prévoit que le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents et au comité régional de prévention et de santé au travail et rend public un certain nombre de documents, dont un rapport annuel d'activité. En conséquence, l'article 15 procède à la suppression du dernier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail, qui prévoit actuellement l'établissement, par le médecin du travail, d'un rapport annuel d'activité. Cet article du code du travail disposait cependant que le rapport annuel d'activité comportait des … Lire la suite…

3. Amendement AS398, 8 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 10, renuméroté article 14, crée l'article L4622-16-1 Code du travail

Amendement de cohérence Lire la suite…

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