(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 2 juin 2012 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L182-1 (T)
Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 sont les articles : Code rural et de la pêche maritime - art. L181-11 (V), Code rural et de la pêche maritime - art. L181-10 (V), Code rural et de la pêche maritime - art. L181-12 (V), Code rural et de la pêche maritime - art. L181-38 (V)
Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 3
Les articles L. 181-1 à L. 181-3 sont applicables à Mayotte.
| Est créé par : | Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 3 |
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| Abrogé par : | Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3 |
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