Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre III : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna

Article L373-6 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version02/06/2012

Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural et de la pêche maritime - art. R371-3 (Ab), alinéas 1 à 3, ecqc SM, Code rural et de la pêche maritime - art. L371-5 (M), ecqc SM, Code rural et de la pêche maritime - art. L355-1 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L375-2 (V)

Entrée en vigueur le 2 juin 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7

Les articles L. 351-1 à L. 351-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna.

Pour la Polynésie française, aux articles L. 351-1 et L. 351-8, il y a lieu de lire : " selon la réglementation applicable en la matière " au lieu de : " au sens de l'article L. 311-1 ".

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Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7

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