Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre III : Saint-Martin / Section 1 : Champ d'application et dispositions générales / Sous-section 2 : Comité d'orientation stratégique et de développement agricole
Article R183-7 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version29/06/2012
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Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2
Le fonctionnement du comité stratégique et de développement agricole de Saint-Martin est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et par celles des articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Le comité élabore son règlement intérieur.
Le secrétariat du comité est assuré par les services du représentant de l'Etat.
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