Entrée en vigueur le 2 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-842 du 30 juin 2012 - art. 3
Toute personne réalisant un prélèvement sur un animal, des végétaux ou des produits végétaux, un aliment pour animaux ou une denrée alimentaire d'origine animale pour la constitution d'un échantillon en vue d'une analyse d'autocontrôle doit l'identifier comme tel dès sa constitution. Cet échantillon doit être accompagné lors de son acheminement au laboratoire d'un document comportant les informations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
1. Analyses d’autocontrôles : nouvelles dispositions relatives aux laboratoiresAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 18 avril 2019
2. Nouvelles dispositions relatives aux laboratoires
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[…] 17 avril 2019 précité est pris en application de l' article L. 202 -3 du Code rural et de la pêche maritime introduit par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite loi Egalim.Les analyses d'autocontrôle des denrées alimentaires, des sous-produits animaux et des aliments pour animaux sont effectuées par des laboratoires reconnus pour une analyse donnée ou peuvent être sous-traitées lorsque le laboratoire n'est pas reconnu pour ces analyses.Les laboratoires effectuant des analyses d'autocontrôle doivent être accrédités ou participer à un processus […] R. 202-21 -1 R. 202 -22 du Code rural et de la pêche maritime […]
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