Article L811-12 du Code rural et de la pêche maritime

Article L811-11Article L812-1

Entrée en vigueur le 15 octobre 2014

Est créé par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 60

Pour la mise en œuvre des missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s'associer en groupement d'établissements, dans des conditions définies par décret.

Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est créé par :	LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 60

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