Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 2
I.-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. Le contrat peut stipuler des frais de résolution standard raisonnables, calculés en fonction de la date de résolution du contrat avant le début du voyage ou du séjour et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d'une remise à disposition des services de voyage concernés. En l'absence de frais de résolution standard, le montant des frais de résolution correspond au prix moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d'une remise à disposition des services de voyage. A la demande du voyageur, le vendeur justifie le montant des frais de résolution.
II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire.
III.-L'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n'est pas tenu à une indemnisation supplémentaire, si :
1° Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que le vendeur notifie la résolution du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard :
-vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ;
-sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ;
-quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours ;
ou
2° L'organisateur ou le détaillant est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.
[…] 9 juillet 2025, n° 24-10.626, énonce : « En premier lieu, conformément au 2° du III de l'article L. 211-14 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, […] L'organisateur d'un forfait porte en outre une responsabilité de plein droit pour l'exécution des services contractuels, sous les conditions légales. […] L' dispose : « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution des services prévus par ce contrat ». […]
Lire la suite…La Cour de cassation retient que la crise sanitaire était susceptible de constituer des « 𝑐𝑖𝑟𝑐𝑜𝑛𝑠𝑡𝑎𝑛𝑐𝑒𝑠 𝑒𝑥𝑐𝑒𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛𝑛𝑒𝑙𝑙𝑒𝑠 𝑒𝑡 𝑖𝑛𝑒́𝑣𝑖𝑡𝑎𝑏𝑙𝑒𝑠 » empêchant l'exécution du contrat, au sens de l'article L. 211-14 du code du tourisme et de l'article 12 de la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. […] Mais 𝒅𝒂𝒏𝒔 𝒍'𝒉𝒚𝒑𝒐𝒕𝒉𝒆̀𝒔𝒆 𝒐𝒖̀ 𝒍'𝒂𝒈𝒆𝒏𝒄𝒆 𝒅𝒆 𝒗𝒐𝒚𝒂𝒈𝒆 𝒂 𝒆𝒍𝒍𝒆-𝒎𝒆̂𝒎𝒆 𝒓𝒆𝒎𝒃𝒐𝒖𝒓𝒔𝒆́ 𝒍𝒆 𝒑𝒓𝒊𝒙 𝒅𝒖 𝒔𝒆́𝒋𝒐𝒖𝒓 𝒂𝒏𝒏𝒖𝒍𝒆́ 𝒂𝒖𝒙 𝒗𝒐𝒚𝒂𝒈𝒆𝒖𝒓𝒔, l'article L. 211-16 du même code lui reconnaît la possibilité d'un recours en garantie contre l'organisateur. […]
Lire la suite…[…] Enfin, aux termes de l'article L211-14 du code du tourisme, I.-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. […] Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. […] Dès lors et en application des dispositions des articles L. 21 1-14 et R.211-10 du Code du tourisme, il convient de condamner la société CLICK & TRAVY, prise en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur X Y Z et Madame AA AB épouse Y Z la somme de 5 180 €.
[…] A l'appui de sa demande et au visa de l'article L.211-14 du code du tourisme, M. [M] [R] et Mme [U] [R] rappellent que l'île de [Localité 7] a subi d'importants incendies au mois de juillet 2023 ce qui les a conduit à annuler leur réservation le 24 juillet 2023. […] S'il est exact que les dispositions du code du tourisme, alléguées au soutien au soutien de leur demande par les époux [R], notamment son article L.211-1, s'appliquent, […] soumis aux obligations édictées par ces dispositions. Seules lui sont applicables les dispositions de l'article L.111-7 du Code de la consommation, précisant qu'est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, […]
[…] Par déclaration du 14 juin 2019, la SARL SETC a interjeté appel de ce jugement, en attaquant chacune de ses dispositions ; intimant la société MMA IARD Assurances Mutuelles. […] vu les articles L. 211-14, L. 211-16, L. 211-18, R. 211-19, R. 211-10, R. 211-35 et R. 211-36 du code du tourisme,
Agences de voyages et tour-opérateurs face à la DGCCRF : frais de résolution et remboursement à 14 jours En bref : le voyageur peut résoudre un contrat de voyage à forfait à tout moment avant le départ, […] et sans aucuns frais lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables touchent la destination (article L. 211-14 du Code du tourisme). Le remboursement dû est versé en argent dans les quatorze jours au plus tard après la résolution (article R. 211-10). […] Il doit indiquer, […] à défaut, la résolution et le remboursement de l'article L. 211-14 s'appliquent aux services vendus (article L. 211-3, II). […] avec le conseil de son choix (articles L. 522-5 et R. 522-2). […]
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