Entrée en vigueur le 1 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-227 du 27 février 2015 - art. 1
L'article D. 351-1-12 du code de la sécurité sociale est applicable aux salariés relevant du présent chapitre.
Entrée en vigueur le 1 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-227 du 27 février 2015 - art. 1
L'article D. 351-1-12 du code de la sécurité sociale est applicable aux salariés relevant du présent chapitre.