Entrée en vigueur le 6 août 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-972 du 31 juillet 2015 - art. 1
Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu pour une durée d'un an.
A la demande du bénéficiaire, il peut être renouvelé pour une durée maximale d'un an lorsque les actions prévues au plan de professionnalisation personnalisé n'ont pas été réalisées.