Article D731-29-1 du Code rural et de la pêche maritime
Article D731-29Article D731-29-2
Code rural et de la pêche maritime
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Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Chapitre Ier : Financement
Section 2 : Cotisations
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 1 : Assiette des cotisations
Sous-paragraphe 4 : Modalités particulières de détermination de l'assiette
Article D731-29-1 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Version8 juillet 2017
Entrée en vigueur le 8 juillet 2017
Est créé par : Décret n°2017-1141 du 5 juillet 2017 - art. 1
Pour application des articles D. 731-27 à D. 731-29, les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts s'entendent des recettes diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis.
Entrée en vigueur le 8 juillet 2017
Est créé par :
Décret n°2017-1141 du 5 juillet 2017 - art. 1
Sortie de vigueur le 7 juillet 2024
Abrogé par :
Décret n°2024-688 du 5 juillet 2024 - art. 5
2 textes citent l'article
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NOTA
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2017.