Entrée en vigueur le 30 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 2
La décision mentionnée à l'article R. * 201-20-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.
Entrée en vigueur le 30 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 2
La décision mentionnée à l'article R. * 201-20-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.