Article R*343-22-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article D343-23

Entrée en vigueur le 29 septembre 2017

Est créé par : Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 - art. 2

Le silence gardé par le préfet sur une demande de validation d'un plan de professionnalisation présentée par un agriculteur candidat aux aides à l'installation, mentionnée aux articles D. 343-4 et D. 343-22, vaut décision de rejet.

Entrée en vigueur le 29 septembre 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 - art. 2

Sortie de vigueur le 22 mai 2026
Abrogé par :	Décret n°2026-386 du 20 mai 2026 - art. 1

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