Entrée en vigueur le 24 août 2016
Modifié par : Décret n°2016-1141 du 22 août 2016 - art. 1
Modifié par : Décret n°2016-1140 du 22 août 2016 - art. 1
Le plan de professionnalisation personnalisé, prévu à l'article D. 343-4, est agréé par le préfet dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise ses objectifs, son contenu et ses modalités de mise en œuvre.
Il est accessible à tout porteur de projet en vue d'une installation.
[…] Aux termes de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime : « Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l'article D. 343-3, […] procurant une qualification correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole, ou d'un diplôme reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conférant le niveau IV agricole ; /- d'un plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D. 343-22 validé par le préfet de département (…) ». […] en vigueur à la date de la décision attaquée, a été pris par le ministre de l'agriculture le 22 août 2016. […] D E C I D E :
[…] En premier lieu, les critères d'obtention de la dotation jeune agriculteur (DJA) sont prévus par l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime : « Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l'article D. 343-3, le candidat à l'installation doit répondre aux conditions suivantes : / () 4° Justifier, à la date du dépôt de la demande d'aide, […] ou d'un diplôme reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conférant le niveau 4 agricole ; / -d'un plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D. 343-22 validé par le préfet de département ; ". […] D E C I D E :
[…] au visa des articles 378, […] D343 -4, L.411-59 et L.411-39 du code rural et de la pêche maritime, […] le conseil de Monsieur D E a développé ses dernières conclusions reçues au greffe le 2 septembre 2019 aux termes desquelles il conclut à la confirmation du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT DIZIZER du 22 novembre 2017, […] Attendu que Madame I X se prévaut des dispositions dérogatoires édictées par l'article D.343 -4 du code rural et de la […]