Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Est créé par : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 18
La gestion du fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires est assurée par une association de la loi du 1er juillet 1901 dont les statuts sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.