Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1218 du 2 octobre 2020 - art. 7
Les informations relatives aux missions déléguées détenues par l'organisme délégataire et les centres de tests reconnus sont communiquées aux agents habilités des services du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des armées, de l'agriculture, de la consommation et des douanes qui en font la demande pour l'exercice de leurs contrôles.