Article D732-12-2 du Code rural et de la pêche maritime

Article D732-12-1Article D732-12-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Décret n°2022-772 du 29 avril 2022 - art. 2

Le montant du capital décès est égal à 3 538,03 euros. Il est revalorisé chaque année selon les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. Le montant obtenu est arrondi à l'euro supérieur.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Décret n°2022-772 du 29 avril 2022 - art. 2

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NOTA

Conformément au III de l'article 4 du décret n° 2022-772 du 29 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au deuxième alinéa du III de l'article 98 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

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