Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 89 (V)
Les salaires servant de base au calcul des pensions et les pensions déjà liquidées sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
Elle peut être prononcée soit d'office, soit sur demande de l'intéressé, ainsi que le prévoit l'article 30 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003. […] Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu pour les fonctionnaires de l'Etat par le 4ème alinéa de l'article L28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (art. 37 et 39 décr. n°2003-1306 du 26 déc. 2003). Le barème actuel est fixé par le décret n°2001-99 du 31 janvier 2001, qui donne un taux d'invalidité pour chaque type d'affection. […] L341-6 CSS). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 6] […] Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 06 janvier 2020, Monsieur [P] a saisi le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance de Marseille, […] Enfin, il résulte des articles R. 341-13 et R. 355-2 du Code de la sécurité sociale que les arrérages de la pension d'invalidité sont servis mensuellement et à terme échu par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré. […] soit la somme de 3798,55 €, en indiquant avoir revalorisé la pension dans les conditions prévues à l'article L.341-6 du Code de la sécurité sociale, c'est à dire chaque année au 1er avril par application du coefficient mentionné à l'article L.165-25 du Code de la sécurité sociale.
[…] A l'audience publique du 06 Janvier 2020 devant Monsieur B C, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Mars 2020. […] qu'«en application des dispositions des articles L341-4, L341-6 et R341-5 du code de la sécurité sociale, dès lors que l'assuré ne compte pas dix années d'assurance, […] X à l'audience du 6 janvier 2019 ; […] maternité, invalidité et décès et calculée dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3. […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2021 par lequel le ministre de l'économie, […] A termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, […] le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 % du traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale « . […]
C'est pourquoi elle est calculée de façon proportionnelle aux dix meilleures années d'activité antérieures, conformément à l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale. La pension d'invalidité est cependant revalorisée chaque année en fonction de l'inflation, en application de l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
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