Article R334-6 du Code rural et de la pêche maritime

Article R334-5

Article D341-1

Entrée en vigueur le 5 décembre 2022

Est créé par : Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022 - art. 1

Les modalités d'application des articles R. 334-1 à R. 334-5 sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture publié au Journal officiel.

Entrée en vigueur le 5 décembre 2022
Est créé par :	Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022 - art. 1

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NOTA

Se reporter aux conditions d’application mentionnées au I de l’article 5 du décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022.

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