Article R334-1 du Code rural et de la pêche maritime
Article R333-16Article R334-2
Entrée en vigueur le 5 décembre 2022
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022 - art. 1

NOTA

Se reporter aux conditions d’application mentionnées au I de l’article 5 du décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022.

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Décision • 1

1. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), 4 octobre 2007, 06DA00174, Inédit au recueil LebonRejet

[…] que la procédure a été contradictoire, conformément à l'article R. 331-4 du code rural ; que c'est à bon droit que le préfet de la Somme a refusé à M. […] Fabien X à leur payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils font valoir que le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit en ce qu'il a estimé que la procédure contradictoire n'a pas été respectée ; […] Considérant qu'en appel, pour justifier l'accomplissement de la formalité instituée par l'article R. 334-1 du code rural, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE produit les lettres des 23 avril 2001, […]

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Document parlementaire • 0

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