Entrée en vigueur le 5 décembre 2022
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022 - art. 1
L'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui désire exploiter une entreprise agricole doit y être autorisé.
L'autorisation résulte de la délivrance, par le préfet, d'une carte professionnelle de chef d'exploitation mentionnant l'exploitation sur laquelle l'étranger est autorisé à s'établir.
Sous réserve des dispositions particulières édictées pour certains départements ou certaines zones par le ministre chargé de l'agriculture, est considérée comme exploitant, pour l'application du présent article, toute personne ayant la disposition d'un corps de ferme ou de terrains à usage agricole d'une superficie supérieure à celle déterminée pour chaque région agricole par le préfet, en exécution de l'article L. 411-3.
[…] Fabien X à leur payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils font valoir que le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit en ce qu'il a estimé que la procédure contradictoire n'a pas été respectée ; que la fiche de renseignements remplie par le demandeur de l'autorisation vise expressément les dispositions de l'article L. 331-7 du code rural ; qu'au surplus, M. […] que cet arrêté est suffisamment motivé conformément aux dispositions de l'article R. 333-6 du code rural ; […] Considérant qu'en appel, pour justifier l'accomplissement de la formalité instituée par l'article R. 334-1 du code rural, […]