Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 - art. 1
Le directeur de la caisse ou de l'association délègue au médecin-chef du service le pouvoir d'ordonnancer les dépenses se rapportant aux activités médicales du service de santé au travail ainsi que celles se rapportant aux activités de prévention des risques professionnels dans les services de santé et de sécurité au travail mentionnés à l'article D. 717-34.