Article R731-37 du Code rural et de la pêche maritime

Article D731-35

Entrée en vigueur le 15 février 2023

Est créé par : Décret n°2023-90 du 11 février 2023 - art. 1

Les obligations de déclaration prévues à l'article R. 731-17-2 sont applicables aux cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-23.

Entrée en vigueur le 15 février 2023
Est créé par :	Décret n°2023-90 du 11 février 2023 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-90 du 11 février 2023, ces dispositions sont applicables aux déclarations transmises à compter de l'année 2023 au titre des revenus de l'année 2022 et des années suivantes, sous réserve du II dudit article 3.

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