Article R571-8-3 du Code rural et de la pêche maritime
Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 - art. 6
Pour son application en Guyane et en Martinique, l'article R. 511-7-1 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 511-7-1.-Un membre désigné à cet effet par la collectivité territoriale participe de droit aux sessions de la chambre d'agriculture avec voix consultative. ”