Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 434-5 CP: les juges retiennent l'infraction dès qu'une menace ou un acte d'intimidation vise à empêcher un dépôt de plainte ou à obtenir une rétractation, même sans violence physique et même si la pression émane d'un tiers non impliqué dans l'infraction initiale. […]
Lire la suite…L'article 434-1 du Code pénal encadre cette infraction, en prévoyant des sanctions pénales pour les personnes majeures qui omettent volontairement de signaler des faits constituant un crime, lorsque cette dénonciation aurait pu permettre d'éviter que le crime ne se produise ou ne se reproduise. […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] coupable de MENACE OU ACTE D'INTIMIDATION POUR DETERMINER UNE VICTIME A NE PAS PORTER PLAINTE OU A SE RETRACTER, le 15/03/2008, à B, infraction prévue par l'article 434-5 du Code Pénal et réprimée par les articles 434-5, 434-44 alinéa 1, alinéa 4 du Code Pénal, […] Monsieur J K, le 5 Mai 2008 des dispositions pénales et civiles,
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal ' entre le 1 er janvier et le 10 février 2009 à Y, commis des menaces ou actes d'intimidation sur Q Z, en vue déterminer Q Z, victime d'un crime ou d'un délit, à ne pas porter plainte en lui montrant un couteau et en lui disant 'attention si tu parles' Faits prévus et réprimés par les articles 434-5 et 434-44 du code pénal ' le 23 février 2009 à Y, conduit un véhicule sans être titulaire du permis de conduire et ce, en état de récidive légale, pour avoir été condamné par le tribunal correctionnel de Boulogne sur Mer le 8 mars 2006 pour des faits similaires ou assimilés
Cet article les passe en revue une à une, en disant clairement ce qui est constitutif de l'infraction et ce qui ne l'est pas. Les textes applicables Le Code pénal distingue plusieurs régimes selon l'objet et les modalités de la menace. […] Régimes spéciaux Menaces contre les dépositaires de l'autorité publique (art. 433-3) L'article 433-3 du Code pénal constitue un régime autonome, distinct des articles 222-17 et 222-18. […] Menaces pour empêcher de porter plainte (art. 434-5) L'article 434-5 du Code pénal crée une infraction autonome : toute menace ou acte d'intimidation à l'égard d'une victime d'un crime ou d'un délit, […]
Lire la suite…