Article L725-7-1 du Code rural et de la pêche maritime
Article L725-7
Article L725-8

Entrée en vigueur le 28 février 2025

Est créé par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 26 (V)

Le décompte des délais de prescription mentionnés au 1° du II de l'article L. 725-3 et au I de l'article L. 725-7 est suspendu pendant la procédure de dialogue et de conciliation prévue par les règlements européens de sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 28 février 2025

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