Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 5
I. II. III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-9, Art. L114-19, Art. L133-4-9, Art. L244-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L725-7-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L123-49-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Paragraphe 5 : De la validation et des contrôles opérés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, Art. L123-49-2