I. II. III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-9, Art. L114-19, Art. L133-4-9, Art. L244-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L725-7-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L123-49-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Paragraphe 5 : De la validation et des contrôles opérés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, Art. L123-49-2