Article R653-17 du Code rural et de la pêche maritime

Entrée en vigueur le 22 mai 2025

Est créé par : Décret n°2025-441 du 20 mai 2025 - art. 2

Les activités de contrôle des performances des équidés sont réalisées :

- soit directement par l'organisme de sélection agréé ;

- soit, par délégation de l'organisme de sélection, par un organisme tiers.

Entrée en vigueur le 22 mai 2025
Est créé par :	Décret n°2025-441 du 20 mai 2025 - art. 2

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