Article D812-92 du Code rural et de la pêche maritime

Entrée en vigueur le 10 septembre 2025

Est créé par : Décret n°2025-960 du 8 septembre 2025 - art. 3

Un établissement privé d'enseignement supérieur agricole accrédité sur la base de l'article L. 813-12 peut organiser un concours en vue de l'admission en première année du cycle de formation d'ingénieurs pour les inscrits en dernière année des formations de bachelor agro pour lesquels il est accrédité.

Entrée en vigueur le 10 septembre 2025

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).