Entrée en vigueur le 10 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-960 du 8 septembre 2025 - art. 3
Un établissement privé d'enseignement supérieur agricole accrédité sur la base de l'article L. 813-12 peut organiser un concours en vue de l'admission en première année du cycle de formation d'ingénieurs pour les inscrits en dernière année des formations de bachelor agro pour lesquels il est accrédité.