Article R732-96 du Code rural et de la pêche maritime
Article R732-95
Article D732-101

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est créé par : Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 1

Le deuxième alinéa de l'article R. 354-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la demande de pension de réversion adressée au régime institué par le présent chapitre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 1 du décret n°2025-1409 du 31 décembre 2025.

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