Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 1
Le deuxième alinéa de l'article R. 354-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la demande de pension de réversion adressée au régime institué par le présent chapitre.