Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
Les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus aux articles L. 353-1 et L. 353-2 adressent à la caisse ou à l'une des caisses ayant liquidé les droits à pension du de cujus la demande mentionnée à l'article R. 173-4-1. Lorsque les droits n'ont pas été liquidés, la demande est adressée à la caisse compétente dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de la personne intéressée, cette caisse étant celle du régime de son choix si le de cujus avait relevé de plusieurs régimes. En cas de résidence à l'étranger ou pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 353-3, l'organisme compétent est celui qui a reçu les derniers versements du de cujus ou qui a liquidé ses droits.
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle a compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation des droits et servir ces avantages, lorsque le bénéficiaire ou, en cas de partage de ces avantages en application de l'article L. 353-3, l'un des bénéficiaires réside dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ou lorsque, résidant hors de ces départements, le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires relève du régime local d'assurance maladie en application des 9°, 10° et 11° du II de l'article L. 325-1. Elle est également compétente pour recevoir les demandes tendant à l'attribution des pensions prévues aux articles L. 357-9 et L. 357-10.
Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à cette demande la copie de l'acte de naissance de l'assuré.
Lorsque la demande est formée au titre de l'inaptitude au travail, les documents prévus à l'article R. 351-22 doivent y être joints.
Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires vaut décision de rejet.
[…] de la part de leur Caisse Régionale d'Assurance Maladie CRAM, qui leur attribue à tort le numéro de sécurité sociale d'homonymes.Ce type d'erreur a bien souvent pour conséquence de priver l'assuré de droits auxquels il pouvait prétendre parfois depuis de nombreuses années tels qu'une pension de retraite et de réversion de veuve.Les usagers […] concernés se trouvent ainsi démunis face à l'état actuel de la législation qui protège les organismes de retraite de tout paiement rétroactif de droits aux assurés.Ainsi apparaît-il nécessaire d'apporter quelques modifications rédactionnelles au code de la sécurité sociale et notamment des articles L. 353-1, […] R. 354 -1, et R […]
Lire la suite…Article R761-1 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues par l'article 3 du décret n° 2021-1496 du 17 novembre 2021. […] Sont applicables au régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles les dispositions suivantes du livre III (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale : 1° L'article R. 311-1, les articles R. 315-1 à R. 315-1-3 et les chapitres III et IV du titre Ier ; […] procéder à l'étude et à la liquidation des droits et servir les avantages de réversion mentionnés au premier alinéa de l'article R. 354-1 du code de la sécurité sociale et dues par le régime des assurances sociales agricoles, lorsque le bénéficiaire ou, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] [O] [R] […] franco-marocain et à l'article R. 354-1 du code de la sécurité sociale. Il a cependant déduit de l'article précité que le 28 janvier 2010, la caisse ayant mentionné que la validation se rapportait définitivement au compte, lors du calcul de la retraite de réversion après solde du rachat, que la demande avait régulièrement été formée, fixant la date de point de départ de la pension de réversion au 28 janvier 2010. S'agissant de la prescription soulevée, le tribunal a jugé qu'elle avait été suspendue par les procédures en cours.
[…] la date d'entrée en jouissance de cette pension, lorsque comme en l'espèce la réception de la demande par la caisse a eu lieu le 17/09/09 soit après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article R.353-7 du Code de la sécurité sociale, ne peut avoir lieu avant le 1 er jour du mois suivant la date de réception de la demande, soit le 01/09/09. […] — il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public des articles L.353-1 et R.354-1 alinéa 1 (modifié par décret n°2001-532 du 20/06/01) du code précité qui, […]
[…] * fixé au 1er février 2003 le point de départ de la pension de réversion de Mme [R] [P] veuve [S], sous réserve de remplir les conditions d'âge de l'article L.353-1 du code de la sécurité sociale et à défaut à compter du 1er jour du mois où elle les a remplies, […] adressé à [R] [S], emporte reconnaissance de la réception 'le 31/01/2003 de (sa) demande d'une retraite de réversion'. […] Elle ne peut utilement invoquer les dispositions du dernier alinéa de l'article R.354-1 du code de la sécurité sociale selon lesquelles le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires vaut décision de rejet, […]