Article L6741-1 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010
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Version29/01/2014

Entrée en vigueur le 29 janvier 2014

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 66

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 6332-2, les mots : " impartis au maire aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " impartis au président du conseil territorial par l'article LO 6352-8 du code général des collectivités territoriales ".

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2014

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