Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales
Article L2212-1Article L2212-2-1
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 11

Commentaires • +500

1. Pavage d’un trottoir en agglomération : le maire n’est pas compétent pour statuer sur une permission de voirie portant sur une route départementale
nausica-avocats.fr · 28 octobre 2026

Le tribunal rappelle que le trottoir bordant une voie en constitue l'accessoire indispensable au sens de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques et appartient donc au même domaine public routier que la chaussée, […] gestionnaire de la voirie départementale en vertu de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 3213-1 du même code, et les travaux envisagés, […] routes départementales comprises, et l'article L. 2212-2 relatif à la sûreté et à la commodité du passage. […] La répression des atteintes à la conservation du domaine public routier relève, en vertu de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, […]

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2. Feux dans le contexte de leur multiplication en France en octobre 2026
leclubdesjuristes.com · 26 octobre 2026

Le maire peut recourir au couvre-feu au titre de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, y compris dans une commune à police d'État dès lors que la mesure n'a « pas pour seul objet la répression des atteintes à la tranquillité publique » (CE, 26 juill. 2024, n° 494688), tandis que le préfet est seul compétent lorsque la mesure excède le territoire d'une commune (CGCT, art. L. 2215-1) et que le préfet de police exerce à Paris la police générale (art. L. 2512-13). […] L2212-1). […]

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3. Il s’absenter de son travail (autorisation d’absence) pour cause de commémoration ou de mesure de sûreté ? [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 23 octobre 2026

[…] article . […] futurs élus, […] a été réformé par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local Cette loi avait modifié l'article L . 2123-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d'introduire deux nouveaux motifs pour lesquels l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour s'y rendre et y participer : […] celui propre aux commémorations, […] des cas de mise en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire en application de l'article L. 2212 -4 du même code. […] L […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Toulouse, 1er avril 2011, n° 1101359Rejet

[…] — qu'en ne prenant pas les mesures appropriées pour faire cesser des nuisances sonores démontrées, le maire a fait preuve d'une carence fautive dans l'exercice de son pouvoir de police en violation des articles L 2212-2 et L 2214-4 du code général des collectivités territoriales ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y.

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 29 août 2011, n° 1107219Rejet

[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs » ; qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […]

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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 décembre 2024, n° 2403053Rejet

[…] 2. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. […] auquel il appartient, s'il estime que le bâtiment présente un danger grave et imminent pour la sécurité publique, de faire usage des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales pour faire cesser le danger.

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