Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 2
Par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement du comité social et économique, cette catégorie constitue un collège spécial.
Lorsque dans un ou plusieurs établissements de l'entreprise il est constitué un collège électoral en application de l'alinéa précédent, ce collège est représenté au comité social et économique central d'entreprise par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Selon l'article L.2314-11 du Code du travail, la règle générale prévoit 2 collèges électoraux en fonction de la catégorie professionnelle des salariés : Le « 1er collège » constitué par les ouvriers et les employés. […] alors un collège unique est mis en place (articles L.2314-11 et R.2314-1 du Code du travail). […] De plus, la loi prévoit la création de collèges spécifiques à certaines catégories de personnel : Les personnels navigants techniques dans les entreprises de transport et de travail aériens lorsqu'ils sont au moins 25 (article L.6524-2 du Code des transports). […]
Lire la suite…[…] dont les dispositions figurent aujourd'hui à l'article L. 6527-1 du code des transports, […] qui autorisent les organisations syndicales à présenter des listes à la seule condition que leurs statuts leur permettent de le faire et les règles applicables aux 2ème et 3ème collèges qui subordonnent le droit de présenter des listes aux critères de représentativité ou d'audience prévus respectivement par l'article L. 6524-3 du code des transports et L. 2122-1 et 2 du code du travail. […] L'article L. 6524-2 du code des transports a institué un collège des pilotes et autres navigants techniques (2ème collège) pour les élections professionnelles dans les entreprises qui en comptent au moins 25. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 426-2 du code de l'aviation civile cité ci-dessus, […] dans les entreprises de transport aérien ou leurs établissements, dans les collèges spéciaux mentionnés à l'article L. 6524-2 du code des transports, constatée dans les conditions fixées par le règlement électoral mentionné à l'article 13 du présent arrêté, est conforme au pourcentage prévu par le premier alinéa de l'article L. 6524-3 du code des transports ; […] constatée dans les conditions fixées par le règlement électoral mentionné à l'article 13 du présent arrêté, est conforme au pourcentage prévu aux articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail ; […]
[…] 2°/ à la société Transavia France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], […] 19. D'autre part, il résulte des articles L. 6524-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, L. 6521-1 alors applicable, du code des transports et L. 6524-2 du même code que, par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques, dont les fonctions sont définies par les deux premiers de ces textes, est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement du comité social et économique, cette catégorie constitue un collège spécial.
[…] 1°/ que l'acquisition de la qualité représentative par un syndicat représentant le personnel navigant technique résultant de l'application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports emporte nécessairement la faculté pour ce syndicat de désigner des délégués syndicaux ; que si le syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique, […] qui n'est affilié à aucune confédération syndicale intercatégorielle représentative, est calculé sur la base de l'effectif global de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que le syndicat ALPA, […]
Une telle interprétation de cet article est erronée car la formule « lorsqu'un collège électoral spécifique est créé », qui figure dans cet article L. 6524-3, ne laisse pas aux partenaires sociaux la liberté de créer ou non un tel collège. Il s'agit là du seul point sur lequel le régime adopté en 2009 pour le personnel navigant technique dans le code des transports diffère du régime institué dans le code du travail en 2008 pour les journalistes. […] Dans le contentieux des élections professionnelles, […]
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