Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le montant de l'indemnité exclusive de départ est calculé en fonction de l'ancienneté selon des modalités définies par voie réglementaire.
[…] Il sera fait droit, par application de l'article L 1234-9 du code du travail, à l'indemnité légale de licenciement réclamée à hauteur de 260 534 euros, dont le calcul n'est pas subsidiairement discuté, sauf à la compenser avec la somme de 214 708 euros perçue en 2009 par M. X au titre de l'indemnité spécifique de départ dont il se reconnaît redevable et qui n'est cumulable avec aucune autre indemnité en raison de son caractère exclusif selon les articles L 6523-2 et L 6523-8 du code des transports.